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Procédures collectivesLouise Huber
Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, le tribunal peut mettre toute ou partie de l'insuffisance d’actif à la charge des dirigeants de droit (ou de fait) de la société. Cette action peut être i...

Droit commercialLouise Huber
Il y a lieu d’être très précautionneux à l’occasion de la production de pièces en justice. En matière de contentieux des affaires, l’arbitrage devra être fait entre la violation éventuelle du secret d...

Droit commercialLouise Huber
Les rapports contractuels ne sont pas toujours formalisés par écrit, d’autant que cela n’est pas forcément obligatoire en droit français. Ainsi par exemple contrats de travail, baux d’habitation, et m...

Droit commercialLouise Huber
Le vendeur professionnel a une obligation d’information et de conseil. Il doit également pouvoir démontrer qu’il s’est acquitté de cette obligation vis-à-vis de son client, qu’il soit consommateur ou ...

Droit commercialLouise Huber
En matière de vente immobilière, et en dépit de toute la vigilance déployée, il n’est pas rare que l’acquéreur découvre des vices postérieurement à la transaction. Le Code civil dispose en la matière ...

Droit commercialLouise Huber
La responsabilité d’un opérateur économique peut être engagée sur le fondement contractuel ou délictuel. En présence d’un manquement à un contrat on parle de « responsabilité contractuelle ...

Procédures collectivesLouise Huber
Une clause de réserve de propriété permet de suspendre le transfert de la propriété sur un bien jusqu'au complet paiement du prix. Un créancier qui bénéficie d’une telle clause, peut agir en revendica...

Procédures collectivesLouise Huber
Lors de l’ouverture d’une procédure collective, les propriétaires d’un bien meuble détenu par une société en liquidation, redressement ou sauvegarde, ont la possibilité de revendiquer ce dernier auprè...

Droit commercialLouise Huber
Une affaire récente nous donne des précisions sur les troubles anormaux du voisinage dans un contexte différent de celui du voisinage entre particuliers, à savoir celui de la nuisance d’une entreprise...

Droit commercialLouise Huber
Les relations entre le maître de l’ouvrage, l’entrepreneur principal et le sous-traitant sont un terreau fertile à de nombreux litiges. Le maître d’ouvrage initie un projet de construction. L’entrep...

Droit des sociétés Louise Huber
L’expert-comptable d’une société est le partenaire du dirigeant. Cependant il ne faut pas se méprendre sur son rôle et sur l’étendue de ses missions et de sa responsabilité. C’est sur ce point que la ...

Droit commercialLouise Huber
L’action en fixation du loyer commercial obéit à des règles procédurales strictes. Tout d’abord, il faut procéder à la notification d’un mémoire en demande contenant une copie de la demande en ...

Droit des sociétés Louise Huber
Dans une affaire récemment tranchée par la Cour de cassation, la haute Cour a été amenée à se prononcer sur la mise en œuvre d’une cession d’actions forcée. Les statuts de la société (une SELAS, soum...

Droit commercialLouise Huber
Le Code civil nous dit que « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'u...

Droit commercialLouise Huber
En matière de bail commercial, le locataire bénéficie sous certaines conditions d’un droit au renouvellement de son bail. Le refus du renouvellement par le bailleur ouvre droit à une indemnisation au ...

Droit commercialLouise Huber
Un bail locatif ou commercial contient généralement une clause résolutoire, qui permet de résilier automatiquement le contrat si le locataire ne satisfait pas à ses obligations. L’article L145-41 du ...

Droit commercialLouise Huber
La garantie légale des vices cachés ne concerne pas seulement la vente de véhicule mais peut aussi trouver à s’appliquer aux contrats de bail et aux prêts à usage. A noter qu’en fonction des circons...

Droit des sociétés Louise Huber
Si un associé égalitaire empêche une opération essentielle pour la société dans l’unique dessein de favoriser ses intérêts au détriment de l’autre associé il se rend coupable d’un abus d’égalité. Deu...

Droit commercialLouise Huber
La Cour d’appel de Paris a été amenée à se prononcer très récemment dans une affaire de révocation de dons. Monsieur X et Madame Y ont entretenu une relation amoureuse pendant six années. Monsieur X ...

Droit commercialLouise Huber
Une société avait pour activité la réalisation et la commercialisation de bureaux de vente destinés à la promotion immobilière. Son directeur commercial a démissionné et a créé, 3 mois plus tard, une ...

Droit commercialLouise Huber
Le constructeur doit souscrire une garantie de livraison, qui prend notamment en charge le coût des travaux nécessaires à l'achèvement de l'ouvrage et les pénalités de retard de livraison excédant tre...

Procédures collectivesLouise Huber
Une procédure collective s’ouvre par un jugement, qu’il s’agisse d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.  Ce jugement d’ouverture a pour conséquence immédia...

Droit des sociétés Louise Huber
Le pacte d’associés est une convention extra-satutaire qui permet, en fonction des besoins de ses signataires, d’aménager discrètement les relations entre les associés, mais aussi par laquelle il est ...

Droit bancaireLouise Huber
Pour se prémunir contre le risque d’insolvabilité de leurs clients débiteurs, les banques demandent fréquemment des sûretés personnelles telle une caution. Le cautionnement est encadré par un corps de...

Procédures collectivesLouise Huber
Lorsqu’une société connaît des difficultés, l’ouverture d’une liquidation ou d’un redressement judiciaire peut s’imposer. Dans les deux cas, la société doit être en état de cessation des paiements, c’...

Droit commercialLouise Huber
Les conditions générales de vente (CGV) sont un document qui définit les modalités de vente d'un produit ou d'un service entre une entreprise et ses clients. La communication de ces conditions est obl...

Procédures collectivesLouise Huber
La loi prévoit la nullité de certains actes qui sont intervenus pendant la période suspecte, à savoir entre la date de cessation des paiements et l’ouverture de la procédure. En principe le remboursem...

Droit commercialLouise Huber
Dans une affaire, un locataire avait conclu un contrat de bail commercial assorti d’un pacte de préférence. Un tel pacte est un contrat par lequel un promettant s’engage à proposer prioritairement à s...

Droit des sociétés Louise Huber
La rédaction des statuts de SAS nécessite un soin tout particulier, un des exemples que l’on peut citer concerne la détermination des pouvoirs des dirigeants (Président et Directeur général) et leur r...

Droit commercialLouise Huber
Pendant la trêve hivernale, je ne peux rien faire. FAUX. Si l’article L 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution empêche de procéder aux mesures d’expulsion entre le 1er novembre et ...

Procédures collectivesLouise Huber
Suite à la liquidation judiciaire de la société, la date de cessation des paiements a été reportée. Le liquidateur a demandé que soit prononcée contre le gérant une mesure d'interdiction de gérer. Il...

Droit des sociétés Louise Huber
Avant son immatriculation, la société ne peut conclure valablement de contrat, alors comment concilier le démarrage d’une activité avec les délais de constitution de la société ?   Prêt...

Droit bancaireLouise Huber
Une banque avait accordé un prêt à une société afin d’acquérir un fonds de commerce. Le remboursement était garanti à la fois par un nantissement sur ce fonds et par le cautionnement des cogérants. L...

Procédures collectivesLouise Huber
L'action en extension et confusion de patrimoine  Une holding détenait quatre sociétés. L’une de ces sociétés, une SARL qui exploitait un restaurant, a été mise en liquidation judiciaire. Le liq...

Droit bancaireLouise Huber
  En cas d’absence de mention ou de mention erronée du TAEG, la banque peut être sanctionnée par l’annulation totale ou partielle des intérêts depuis l’ordonnance 2019-740 du 17 juillet 2019. L...