- La garantie légale des vices cachés ne concerne pas seulement la vente de véhicule mais peut aussi trouver à s’appliquer aux contrats de bail et aux prêts à usage. A noter qu’en fonction des circonstances de la vente, il sera même possible de mettre en œuvre des actions en justice sur un autre argument juridique, notamment si la démonstration de l’existence d’un vice caché devait s’avérer moins évidente que prévue.
- Engager la responsabilité du vendeur du véhicule sur le fondement de la garantie légale des vices caché suppose en effet pour l’acquéreur de démontrer l’existence de ce vice. Cette preuve est rapportée généralement par une expertise, qui peut être amiable ou judiciaire. Le choix de l’expertise peut dépendre de la volonté des parties, de la complexité des vices, des montants en jeu. Une expertise amiable contradictoire, c’est-à-dire où toutes les parties ont été convoquées et se sont rendues a une valeur probatoire très forte. A noter qu’une expertise amiable non contradictoire n’est pas dépourvue de valeur probatoire mais il faudra dans ce cas étayer l’argumentaire face au juge. L’avocat joue un rôle déterminant au cours de la procédure d’expertise.
- Le vice doit être caché et antérieur à la vente. Pour mettre en œuvre la garantie des vices cachés il faut démontrer l’existence d’un vice rendant le véhicule impropre à son usage ou diminuant tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre prix s’il l’avait connu. Il s’agit donc d’un vice assez important, l’importance du vice étant documenté par une jurisprudence fournie : existence d’un bruit anormal dans le pont arrière du véhicule, défaut de conception moteur, surchauffe importante du véhicule… Des vices affectant l’agrément du véhicule sont moins susceptibles de permettre la mise en œuvre de la garantie des vices cachés. A noter que l’appréciation de la gravité du vice se fait au cas par cas, et peut varier selon la gamme ou l’état du véhicule. Le caractère caché du vice dépend des compétences de l’acheteur, qui ne doit pas en avoir eu connaissance. Le caractère antérieur à la vente doit également être démontré par l’acquéreur. S’il s’agit d’un vice de fabrication cela sera plus facile. A défaut de défaut de fabrication, et pour peu que l’acquéreur ait déjà pas mal roulé avec le véhicule, cette preuve peut être plus difficile à rapporter.
- L’action en justice est soumise à un délai de prescription spécifique. Le délai de prescription est de deux ans à compter de la découverte du vice, ce qui impose à l’acquéreur d’être diligent à compter de la découverte du moindre vice affectant son véhicule.
- Cette action permet d’obtenir la résolution de la vente ou la réduction du prix. L’acheteur peut également préférer la remise en état ou le remplacement du véhicule. Des dommages et intérêts peuvent également être exigés, outre ces différentes options. Attention toutefois, les demandes de dommages et intérêts pour être accueillies favorablement doivent être justifiées, à défaut de quoi elles seront la plupart du temps contestées par le conseil du vendeur.
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