La rédaction des statuts de SAS nécessite un soin tout particulier, un des exemples que l’on peut citer concerne la détermination des pouvoirs des dirigeants (Président et Directeur général) et leur révocation.
L’article L. 227-5 du Code de commerce dispose que les statuts des SAS fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. Cela comprend notamment les causes et modalités de la révocation du dirigeant.
Un arrêt de cassation du 9 mars 2022 précise la portée de statuts imprécis.
En l’espèce, un directeur général de SAS est révoqué sans juste motif dans des conditions qu’il affirme brutales et vexatoires. Ce dernier conteste les conditions de sa révocation et sollicite une indemnité.
La Cour d’appel a relevé que les statuts stipulaient que les autres dirigeants que le président « sont révocables à tout moment par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par l'assemblée générale ordinaire des associés sur proposition du président ». La révocation du directeur général n’était pas conditionnée selon les statuts à l’existence d’un juste motif.
La demande d’indemnisation formée sur le fondement des conditions brutales ou vexatoires de la révocation est rejetée par la Cour d’appel.
L’ancien directeur général se pourvoit en cassation. Il fait valoir qu'en l'absence de mention statutaire dispensant la société de justifier d'un motif pour procéder à sa révocation, celle-ci ne peut intervenir qu’en cas de juste motif.
La chambre commerciale de la Cour de cassation rejette cependant le pourvoi, retenant au contraire qu’une révocation « à tout moment » prévue dans les statuts n’est pas conditionnée à un juste motif. Le dirigeant ne peut donc pas percevoir d’indemnité dans une telle configuration.
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(Cass. com., 9 mars 2022, n°19-25.795)