Une société avait pour activité la réalisation et la commercialisation de bureaux de vente destinés à la promotion immobilière. Son directeur commercial a démissionné et a créé, 3 mois plus tard, une société exerçant une activité concurrente en partenariat avec d’autres sociétés.
La première société a assigné l’ancien directeur commercial, sa société ainsi que ses partenaires en concurrence déloyale. Elle lui reprochait « des actes de concurrence déloyale par détournement d’informations confidentielles et de clients ainsi que par débauchage de son personnel et sous-traitance illicite »
La Cour d’appel a condamné la société concurrente créée par le directeur commercial à payer à la société qui l'employait précédemment « la somme de 300 000 euros en réparation des préjudices financier et moral subis du fait des actes de concurrence déloyale, outre une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ».
La Cour d’appel a toutefois rejeté les demandes formulées à l’encontre de l’ancien directeur commercial.
La Cour de cassation n'a pas suivi la Cour d'appel sur ce dernier point. La Cour de cassation a relevé que la Cour d’appel avait constaté que l’ancien directeur commercial était à l'origine du détournement déloyal d'informations confidentielles relatives à l'activité de de son ancien employeur, et que ce détournement avait été opéré au profit de la société qu'il avait créée à la suite de son départ, faisant ainsi ressortir la commission intentionnelle d'une faute d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales.
Le droit pour le salarié de faire concurrence à son ancien employeur après la rupture de son contrat de travail trouve ses limites lorsque la création de société par le salarié s’accompagne d’actes déloyaux.
La société victime de tels agissements de son ancien salarié peut intenter une action en concurrence déloyale à l’encontre de ce dernier. Elle peut même agir comme dans cette affaire contre le salarié en sa qualité de dirigeant de la société concurrente. L’utilisation de procédés déloyaux pour attirer la clientèle de son ancien employeur vers sa société nouvellement créée peut même déboucher sur une condamnation pénale pour abus de confiance, infracrtion punie d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende selon l'article 314-1 du Code pénal.
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(Cass. com. 7 septembre 2022, n°20-20.404)