La loi prévoit la nullité de certains actes qui sont intervenus pendant la période suspecte, à savoir entre la date de cessation des paiements et l’ouverture de la procédure. En principe le remboursement anticipé d’un prêt par le débiteur durant la période suspecte est nul.
Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt commenté, des époux se sont portés caution d’un prêt pour les besoins de la société en formation du mari.
Le prêt est remboursé par anticipation par le biais d’un chèque débité sur le compte de ladite société.
La société est mise en liquidation judiciaire. Le prêt est remboursé pendant la période suspecte.
Le liquidateur assigne la banque en restitution des fonds.
La Cour d’appel relève que la somme n’avait fait que transiter sur le compte de la société. Les fonds issus de la vente d’un bien des époux avaient été déposés sur ce compte dans le seul but de rembourser le prêt.
La Cour d’appel en a déduit que les époux étaient les véritables auteurs du remboursement.
La Cour de cassation accueille l’argument de la Cour d’appel et rejette le pourvoi du liquidateur.
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(Cour de Cassation, Chambre commerciale, 2 mars 2022 n°20-22.143)