Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, le tribunal peut mettre toute ou partie de l'insuffisance d’actif à la charge des dirigeants de droit (ou de fait) de la société.
Cette action peut être initiée par le liquidateur ou par le procureur de la république. Si le dirigeant a commis une faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, ce dernier peut voir sa responsabilité engagée. La faute de gestion peut être constituée à titre d’exemple par le non-respect de la législation, par des négligences dans la gestion ou par l’utilisation des biens de la société à des fins privées. La définition et la preuve de cette faute est cruciale.
Dans une affaire récente soumise à la Cour de cassation, un liquidateur a recherché la responsabilité du dirigeant et a demandé qu’une sanction personnelle soit prononcée contre lui.
Des cotisations sociales et des impôts et dettes fiscales étaient impayés. Les dettes avaient augmenté de près de 200000 euros en un exercice. La Cour d’appel en avait déduit que la faute de gestion tenant à la poursuite de l'activité déficitaire de la société avait contribué à l'insuffisance d'actif. Le dirigeant s’est trouvé ainsi condamné à combler une partie de l’insuffisance d’actif ainsi qu’à une interdiction de gérer.
La Cour de cassation a considéré que la poursuite d'une activité déficitaire ne peut résulter du seul constat d'une augmentation du montant des dettes.
La Cour de cassation rappelle aussi que la poursuite abusive d'une activité déficitaire n'est sanctionnée que lorsqu'elle est effectuée dans un intérêt personnel et que l'exploitation déficitaire ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale.
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(Cass. com. 11 décembre 2024 n° 23-19.807, F-B)