Lors de l’ouverture d’une procédure collective, les propriétaires d’un bien meuble détenu par une société en liquidation, redressement ou sauvegarde, ont la possibilité de revendiquer ce dernier auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur. Ils peuvent aussi en demander la restitution. Ces deux termes désignent deux actions juridiques différentes, soumises à des conditions et des délais différents.
Les différences principales entre les deux actions sont les suivantes :
- La restitution n’est soumise à aucun délai, tandis que la revendication est enfermée dans un délai de trois mois à compter du jugement d’ouverture de la procédure collective.
- La restitution suppose un contrat publié avant l’ouverture de la procédure.
L’affaire ayant donné lieu à la décision de la Cour de cassation qui a retenu tout particulièrement notre attention concerne un avion. Dieu sait que les procédures collectives appréhendent toute sorte de situations et d’objets. En l’occurrence, la situation n’était certes pas nouvelle mais ne se présente pas si fréquemment.
Une société propriétaire d'un avion avait confié ce dernier à une autre société pour des prestations de maintenance.
La société de maintenance est successivement passée de la sauvegarde au redressement judiciaire, puis à la liquidation.
La société propriétaire de l'avion a cherché à récupérer son bien et s’est adressée au liquidateur pour obtenir la restitution de cet avion régulièrement immatriculé au registre d’immatriculation des aéronefs.
Le liquidateur a considéré qu’il ne fallait pas donner suite à cette demande, considérant le propriétaire forclos. Cela signifiait que l'avion était perdu... La société propriétaire a donc saisi le juge commissaire en restitution de son avion.
Selon le liquidateur, en l’absence de contrat régulièrement publié avant le jugement d’ouverture, la société aurait dû agir en revendication dans le délai légal.
La Cour d’appel a ordonné néanmoins au liquidateur de restituer l'aéronef ainsi que ses équipements et documentation technique et réglementaire. Dans ces conditions le liquidateur s’est pourvu en cassation.
La Cour de cassation a retenu que l’aéronef était inscrit au registre français d'immatriculation et que ce registre est tenu à la disposition du public.
La propriété de l'aéronef étant, par cette immatriculation, opposable à tous, elle est nécessairement opposable à la procédure collective. Le propriétaire n'est ainsi pas soumis à la procédure de revendication. Les arguments du liquidateur ont ainsi été rejetées et la société propriétaire a pu récupérer son avion…
Certains biens spécifiques soumis à un régime similaires échappent ainsi aux limitations des procédures collectives.
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(Cass. com., 27 mars 2024, n°22-14.028)