Dans une affaire, un locataire avait conclu un contrat de bail commercial assorti d’un pacte de préférence. Un tel pacte est un contrat par lequel un promettant s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui s’il décide ultérieurement de contracter.
Suite à la cession de ce local au profit d’un tiers en violation du pacte, le locataire a agi en nullité de la vente. Il contestait avoir renoncé à ce pacte. Il a fait valoir qu’il ne pouvait se déduire de son silence qu’il s’abstenait à s’en prévaloir.
La Cour d’appel a considéré au regard des éléments du dossier qu’un locataire informé de la vente de son local commercial, qui continue de régler ses loyers au nouveau propriétaire bailleur, ne peut se prévaloir de son pacte de préférence deux années plus tard.
La Cour de cassation a confirmé l’arrêt rendu par la Cour d’appel confirmant ainsi sa jurisprudence, considérant que ces éléments de faits permettaient de caractériser une renonciation tacite, certaine et non équivoque du locataire, à se prévaloir du pacte de préférence (Cass., Civ. 3e, 3 nov. 2011, n°10-20.297).
En matière de pacte de préférence, la prudence est de mise : l’inaction du bénéficiaire du pacte peut lui être préjudiciable.
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(Cour de cassation, 3e chambre civile, 2 février 2022, n°21-10.527)