Le constructeur doit souscrire une garantie de livraison, qui prend notamment en charge le coût des travaux nécessaires à l'achèvement de l'ouvrage et les pénalités de retard de livraison excédant trente jours.
L’article L.231-6 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que cette garantie couvre le maître de l’ouvrage contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux. Cette garantie est applicable au contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan.
Dans l’affaire qui a donné lieu à une décision très récente de la Cour de cassation, un couple avait conclu un contrat de construction de maison individuelle et avait souscrit auprès d’une banque un prêt immobilier destiné à financer l'opération.
Aucune garantie de livraison n'a été souscrite par le constructeur. Il s’est avéré que le constructeur avait gravement manqué à ses obligations : une expertise a en effet conclu qu'il fallait démolir et reconstruire la maison.
Le contrat de prêt stipulait que la mise à disposition des fonds ne pouvait intervenir qu'après la remise au prêteur d'une attestation de garantie de livraison. Sur la base de cette clause, le couple a assigné la banque en réparation.
La faute de la banque, qui a remis les fonds sans avoir l’attestation de garantie de livraison, avait privé ce couple de cette garantie.
Les juges de la Cour de cassation ont considéré que la faute de la Banque avait causé un préjudice aux acquéreurs de la maison. La Cour d’appel avait octroyé une indemnisation aux acquéreurs à hauteur de 90% de leur préjudice. La Cour de cassation a considéré que cette limitation n’avait pas lieu d’être, a cassé la décision sur ce point et a renvoyé les parties devant la Cour d’appel pour qu’il soit statué à nouveau.
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(Cass. Civ. 3ème, 11 mai 2023, n°21-23.859, 22-12.778)