🧾 À compter du 1er janvier 2026, certains partenariats d’influence ne peuvent plus se conclure “à l’oral” : au-delà d’un seuil, un contrat écrit devient obligatoire.
📌 La loi du 9 juin 2023 encadre l’influence commerciale et impose, à peine de nullité, un écrit pour les contrats entre un influenceur et un annonceur (ou un agent), avec des mentions obligatoires. Elle prévoyait toutefois une exception sous un montant fixé par décret.
💶 Le décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025 fixe ce montant à 1 000 € HT. Le seuil s’apprécie sur l’année, par annonceur, en additionnant rémunérations + avantages en nature, versés en contrepartie d’une ou plusieurs prestations poursuivant un même objectif promotionnel.
📝 Le contrat doit contenir un certain nombre de mentions.
✅ En pratique, comme le seuil est annuel et cumulatif, un suivi peut être lourd : beaucoup de professionnels préféreront formaliser un écrit pour chaque opération, par prudence.
🚨 La nullité peut conduire le juge à considérer que le contrat n’a jamais existé (donc forte insécurité sur le paiement, les obligations, la PI, etc.). La loi prévoit aussi une responsabilité civile solidaire (annonceur / mandataire / influenceur / agent) pour les dommages causés aux tiers dans l’exécution du contrat d’influence commerciale.
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