En 2007, un particulier adhère, pour garantir son prêt immobilier, au contrat d’assurance couvrant l’incapacité de travail et l’invalidité permanente totale. Après un arrêt de travail en 2012, l’assureur prend en charge les mensualités. En 2017, une expertise fixe son taux d’invalidité en-deçà du seuil contractuel de 66 % ; les règlements sont alors interrompus, l’assureur invoquant la clause de garantie.
Le tribunal, puis la cour d’appel, estiment la clause claire : la notice donne la définition de l’invalidité et renvoie à un tableau d’évaluation ; l’exclusion visant affections cardiaques et diabète serait, elle aussi, suffisamment précise.
La Haute Cour censure partiellement l’arrêt : parce qu’elle renvoie à un tableau sans expliquer le calcul croisé des incapacités fonctionnelle et professionnelle, la clause ne permet pas à un consommateur moyen de comprendre comment atteindre les 66 % requis. Ne satisfaisant pas à l’exigence de transparence matérielle, elle redevient contrôlable au titre des clauses abusives. La clause d’exclusion médicale, jugée formelle et dépourvue d’ambiguïté, est en revanche confirmée.
L’arrêt souligne qu’une simple mention de taux ne suffit plus : l’assureur doit détailler la méthode de calcul pour préserver la validité des garanties touchant à l’objet principal du contrat.
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(Cass. 2e civ., 7 mai 2025, n° 23-14.896)